La mise en ligne des documents sensibles à travers une plateforme est considéré comme un véritable conflit. C’est d’ailleurs l’un des points sur lesquelles le contribuable ne serait pas d’accord avec les décisions juridiques. Il faut notifier que cette décision émane de la volonté du gouvernement à rendre moins pénible les tracasseries diverses.
Une loi inappropriée
Qu’il soit juste de le dire sans ambages : cette loi ne peut pas passer. Alors que le gouvernement cherchait les voies et moyens pour faire accepter cette loi, les citoyens concluent qu’il s’agit d’une farce pour persuader les uns et les autres.
En réalité, la volonté du gouvernement qui consiste à alléger la tâche au contribuable est soutenue par des arguments qui ne donnent aucun mérite. D’ailleurs, c’est plus de pouvoir qu’on accorde à un gouvernement en acceptant de faire passer ce texte. Il ne peut en aucun cas être applicable.
Une épée de Damoclès sur la tête du citoyen
Avant toute chose, il faut noter que le contrôle fiscal exige de chacune des parties des échanges avec documents à l’appui. Valider donc cette loi, revient à demander au fisc de traiter de tous les dossiers et de les présenter en cas de litiges. Les arguments de la partie adverse seront sans doute muets. Il est aussi essentiel de prendre sur soi la responsabilité de connaître le service qui s’occupe de votre fiscalité.
La confiance n’excluant pas le contrôle, vous êtes priés de vous informer sur les tenants et aboutissant de la bonne marche de l’entreprise. C’est donc une menace pour vous de voter cette loi. Puisqu’en l’occurrence, l’on peut constituer des documents qui n’entre pas dans le cadre d’échange. C’est une façon de bannir le principe de contrôle.