Dans le droit du contribuable, il est admis que le contribuable peut garder sur lui des documents confidentiels lors d’un contrôle. Malheureusement, l’on note une forme de
recrudescence et d’abus depuis la pandémie de la Covid-19. Le télétravail étant le
moyen pour plusieurs de subvenir au besoin, plusieurs contrôleurs se font
gendarme et font preuve de zèle.
Les droits dans la fiscalité
Selon la législation, il n’est pas autorisé au contrôleur de réclamer les documents comptables ou encore la facture du contribuable. En la matière, la procédure est contre le déplacement de certains documents. Il n’est donc pas envisageable de prétexter de la Covid-19 pour entrer en possession des documents. Selon Thierry Litannie, c’est un abus de pouvoir qu’il faudrait punir avec la dernière des rigueurs.
Cependant, il faut rappeler que le contrôleur à le pouvoir de se déplacer pour consulter ces documents. Il n’a toutefois pas le droit de quitter les lieux avec ces documents. Le contribuable n’est pas obligé de céder à sa demande.
Le retard, les erreurs ou les abus dans la déclaration
Peu importe que vous ayez déposé dans les délais ou que vous ne l’ayez pas fait. La question ne se posera pas à votre niveau. C’est au service de contrôle de vérifier la comptabilité et de s’assurer que votre déclaration est juste et sans erreurs. Il s’agit de l’avertissement extrait-de-rôle qui fournit le montant versé ou pris.
En cas de retard dans le dépôt, il va de soi que l’émission de votre AER soit aussi en retard. Il faut aussi tenir compte des déclarations sur Tax-on-web. En principe, l’expédition de votre AER devait respecter un délai précis. Malheureusement, ce délai peut être changeant au fil des années, car dépendant de plusieurs facteurs. N’oubliez pas d’émettre un mandat en cas de retard. Et évitez de ne pas remplir votre déclaration sous peine d’amende.